Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise : le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 instaure une mesure attendue depuis longtemps. Désormais, l’adresse personnelle des dirigeants ne sera plus accessible aux tiers via le K-Bis, les statuts ou les actes publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS)
C’est une évolution significative en matière de protection de la vie privée des dirigeants, dans un contexte où les enjeux de confidentialité et de cybersécurité sont plus que jamais stratégiques.
Pourquoi cette mesure est importante pour les dirigeants d’entreprise ?
Jusqu’à présent, le K-Bis et les actes officiels mentionnaient systématiquement le domicile du dirigeant. Cette transparence, légitime à l’origine pour des raisons de sécurité juridique, devenait problématique :
- Atteinte à la vie privée : l’adresse personnelle était accessible à tous.
- Risques accrus : usurpation d’identité, harcèlement, menaces.
- Exposition de la famille: la sphère privée du dirigeant était directement impactée.
Avec ce décret, le législateur offre une protection supplémentaire, sans remettre en cause les exigences de publicité légale nécessaires à la sécurité des affaires.
Ce qui change concrètement avec le décret n° 2025-840
Désormais :
- Le K-Bis ne mentionnera plus le domicile du dirigeant.
- Les statuts et actes publiés (procès-verbaux, cessions, etc.) seront expurgés de l’adresse personnelle.
- Les informations restent accessibles aux autorités compétentes, mais non aux tiers.
Source officielle : [Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050000000).
Une démarche volontaire, pas automatique
Attention : cette confidentialité ne s’applique pas sans action de votre part !
Elle nécessite :
- Une vérification complète des documents existants (statuts, actes déposés).
- Des formalités auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Une mise en conformité avec la nouvelle réglementation.
Un oubli ou une erreur peut laisser votre adresse personnelle accessible.
Notre accompagnement pour sécuriser votre confidentialité
Au Cabinet Maître CREPET, nous accompagnons depuis plusieurs années les dirigeants d’entreprise et leurs familles dans la gestion de leurs enjeux juridiques, patrimoniaux et stratégiques.
Pour cette nouvelle mesure, nous proposons :
- Un audit complet de votre situation
- La mise en conformité immédiate de vos documents.
Pourquoi nous confier cette mission ?
Parce que nous savons que protéger vos données personnelles, c’est aussi protéger votre patrimoine et votre famille.
Dirigeants : votre adresse personnelle figure-t-elle encore sur vos documents officiels ?
Contactez notre cabinet pour mettre en place la confidentialité prévue par le décret 2025-840 et sécuriser votre vie privée.
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