En France, un contrat de mariage n’est pas irrévocable ni immuable. Il est possible de le faire évoluer, de le modifier afin de l’adapter aux besoins du couple, sous réserve de suivre une procédure spécifique.
Les époux peuvent décider de changer de régime matrimonial après leur mariage pour des raisons tenant à une stratégie de protection ou de transmission, stratégie défini en collaboration avec leur Conseil.
Quel que soit le niveau de modification du contrat de mariage (changement radical de régime matrimonial tel qu’un passage d’une communauté de biens à uns séparation de bien ou inversement ; simple adjonction de clauses spécifiques…) : l’accord des deux époux est bien évidemment requis. L’un ne peut imposer une modification à l’autre.
La modification matérielle du régime matrimonial emprunte obligatoirement la forme d’un acte authentique, à peine de nullité. Une fois que vous avez défini vos besoins et votre stratégie avec les conseils avisés d’un avocat, la modification sera formalisée par un notaire.
Si vous avez des enfants mineurs, sachez que l’homologation par le tribunal judiciaire n’est plus nécessaire. Un certain nombre de formalités sera réalisé afin de donner son plein effet à la modification de votre contrat de mariage.
Le contrat de mariage prend fin en cas de dissolution du mariage : c’est-à-dire en cas de divorce ou de décès d’un des époux. Dans ces cas, les biens seront répartis selon les dispositions du régime matrimonial en vigueur au moment de la dissolution. Ayez à l’esprit que votre contrat de mariage peut comporter des clauses différentes selon qu’il s’agit d’un décès ou d’un divorce. C’est à vous de le calibrer en fonction de vos attentes grâce aux échanges et conseils que vous aurez avec un professionnel du droit.
Vous souhaitez changer de régime matrimonial et en mesurer toutes les implications et les conséquence sur vos biens et pour vos proches ?
Vous êtes marié et vous avez une entreprise ? celle-ci peut être impactée par un divorce ou un décès. Alors ne tardez plus et consultez votre avocat d’affaires spécialiste du droit patrimonial pour vous conseiller au mieux, vous éclairer sur les options possibles, comprendre les enjeux et vous orienter vers la solution la plus appropriée à votre situation, vos attentes et objectifs.
Faites-vous accompagner par un avocat d’affaires et du patrimoine pour la modification de votre contrat de mariage
Vous cherchez une avocate experte en rédaction et modification de contrats de mariage à Bourg-en-Bresse (Ain) ou à Lyon (Rhône-Alpes) ? Maître My-Ngoc Crepet, avocate d’affaires inscrite au barreau de Lyon, met à votre service son expertise juridique pour sécuriser votre union.
Spécialisée en droit des affaires, elle allie rigueur, écoute et confidentialité pour comprendre vos attentes spécifiques et élaborer un contrat sur mesure, en conformité avec la législation. Vous pouvez compter sur son expertise pour vous conseiller sur les différentes régimes matrimoniaux disponibles (séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, participation aux acquêts, etc.), ainsi que sur les implications fiscales et patrimoniales de chaque option.
Que vous soyez résident dans l’Ain ou en Rhône-Alpes, Maître My-Ngoc Crepet vous propose un service personnalisé pour protéger vos intérêts. Contactez dès maintenant notre cabinet pour bénéficier d’une première entrevue et sécuriser votre avenir avec sérénité.
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