On se propose souvent, on accepte volontiers une mission de tuteur en raison du lien d’affection avec la personne vulnérable à protéger. Et pourtant… les liens d’affection ne suffisent pas. Car au-delà de l’engagement moral, la loi impose un véritable devoir de compétence et de diligence.
Être tuteur, ce n’est pas simplement veiller sur un proche. C’est être officiellement désigné par le juge des tutelles pour représenter une personne majeure dans tous les actes qui concerne sa personne (les soins médicaux, son cadre de vie…) mais également tous les actes de gestion de son patrimoine. C’est une fonction juridique engageante, encadrée par des règles strictes. Le Code civil (article 496) impose au tuteur de faire preuve de « soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée ». Et en cas de faute, même involontaire, la responsabilité civile du tuteur peut être engagée (article 421). Le contentieux peut naître même après le décès de la personne mise sous tutelle, provoqué par des héritiers mécontents ou en désaccord avec tuteur…au décès, malheureusement, les langues peuvent se délier… Et le caractère bénévole de votre mission de tuteur ne vous exonère pas de votre responsabilité juridique…
Vous sentez vous capable d’assumer ce rôle ? Et de limiter le conflit avec la famille ?…
Un avocat expert peut être un précieux soutien et vous conseiller sur les décisions à prendre…ou à ne pas prendre !…
Dans les faits, le tuteur peut être tenu responsable d’un choix de gestion inadapté, d’un oubli, d’un retard ou d’une mauvaise appréciation. Et ce, même s’il agissait de bonne foi …et à titre bénévole.
Il est donc vivement conseillé de ne pas avancer seul. Un avocat expert en la matière, sensible aux problématiques patrimoniales et familiales peut accompagner le tuteur dans l’ensemble de ses démarches. Cet accompagnement — qui peut être financé à partir du patrimoine de la personne protégée — permet non seulement de garantir la conformité des actes, mais aussi d’apaiser les tensions familiales et d’anticiper les conflits futurs, notamment en cas de succession.
Et si vous souhaitez éviter un tel fardeau à vos proches, sachez qu’il est possible d’anticiper votre propre vulnérabilité grâce à un mandat de protection future. Ce dispositif vous permet de désigner à l’avance la personne qui prendra soin de vous, de vos intérêts, et de définir VOS règles claires de gestion qui s’imposeront à tous, qu’il s’agisse de vos biens privés ou professionnels ou encore de votre personne (soins médicaux, cadre de vie,…)
Parce qu’un mandat bien rédigé, c’est une loi que vous écrivez pour vous-même. Et c’est surtout la garantie que vos volontés seront respectées… sans accabler inutilement ceux que vous aimez.
Faire le lien sur le site avec l’article suivant également ajusté par la cliente.
Connaissez vous le mandat de protection future ?
Comme nous en parlions dans l’article « Habilitation familiale : une solution pour protéger vos proches », il est possible d’anticiper sa perte d’autonomie en convenant à l’avance des mandataires et leurs attributions.
Nous vous faisons découvrir l’une des solutions les plus efficaces et tellement méconnues : le mandatde protection future.
Mis en place en 2007, ce dispositif juridique permet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance pour la représenter et gérer ses intérêts en cas de perte d’autonomie liée à une dégradation des facultés mentales (maladie Alzheimer, coma, dégénérescence des facultés cognitives liée à l’âge…).
Pourquoi est-il si important ?
Imaginez que, soudainement, vous ne puissiez plus exprimer votre volonté ou prendre des décisions importantes pour vous-même.
Qui s’occuperait alors de vos affaires, de votre société, de vos salariés? Qui déciderait de votre lieu de vie ? de vos soins ? Le mandat de protection future vous permet d’anticiper cette situation et de choisir vous-même la personne qui vous représentera.
Les avantages du mandat de protection future sont nombreux :
Personnalisation : Vous définissez vous-même les pouvoirs que vous confiez à votre mandataire.
Sécurité juridique :Le mandat est encadré par la loi et s’il est savamment rédigé, il offre une protection juridique solide.
Sérénité pour vous et vos proches : Vous évitez ainsi les conflits familiaux et les procédures lourdes en cas de perte d’autonomie. Tout est pensé et arbitré en amont.
Un outil adapté à tous
Le mandat de protection future n’est pas réservé aux personnes âgées. Il peut être utile à toute personne souhaitant anticiper un événement susceptible d’altérer ses capacités mentales, de manière permanente ou provisoire, comme une maladie, un accident ou une simple vieillesse.
Et pour les chefs d’entreprise ?
Le mandat de protection future est également un outil précieux pour les chefs d’entreprise. Il permet de garantir la pérennité de leur entreprise en désignant un mandataire chargé de gérer leurs affaires en cas d’indisponibilité.
Un cas concret
Le cabinet a accompagné un chef d’entreprise dans la rédaction de son mandat. Soucieux de l’avenir de son entreprise familiale, il a souhaité désigner son fils aîné comme mandataire avec la mise en place de mandataire adjoint consultatif.
Ensemble, nous avons défini les conditions d’exercice du mandat, en tenant compte des spécificités de son activité et de ses souhaits personnels.
Il s’assure ainsi que la gestion de son entreprise ne sera pas interrompue en cas d’événement imprévu et majeur. L’emploi des salariés, les relations commerciales et donc l’activité peuvent se poursuivre conformément à sa politique et stratégie de conduite des des affaires.
Le mandat de protection future protège le patrimoine personnel du dirigeant et met sa famille à l’abri des tourments de la gestion de l’entreprise. Les conséquences affectives à gérer par la famille proches sont déjà bien lourdes et la soulager est notre priorité.
Son contenu peut être adapté à sa situation individuelle et il prend effet dès que le mandant est dans l’impossibilité d’agir, sans intervention judiciaire ni procédures lourdes, longues et aléatoires de tutelle ou de curatelle.
Grâce à ce mandat, notre client a l’esprit tranquille en cas de coup dur… en espérant, bien évidemment, que ce mandat n’ait jamais à être appliqué.
En conclusion
Le mandat de protection future est un acte de prévoyance essentiel pour chacun d’entre nous. En anticipant votre avenir, vous vous assurez une protection juridique solide et vous offrez la sérénité à vos proches et la pérennité à votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus et mettre en place votre mandat.