*Société de Participations Financières de Professions Libérales
Vous avez été nombreux à vous interroger sur la pertinence d’une SPFPL à la suite de la décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 qui a confirmé que les dividendes versés par une Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) à une Société de participation financière des professions libérales (SPFPL) doivent être soumis à des cotisations sociales. Une décision qui a provoqué un vent de panique chez tous les professionnels libéraux.
Ma position a toujours été de considérer cette décision comme un cas d’espèce avec des conclusions sévères de la Cour de cassation liées à une pratique manifestement abusive d’un chirurgien-dentiste à l’origine de l’affaire…
La réponse du Ministère du Travail publié le 27 février 2025 abonde également en ce sens, venant ainsi apporter de la sérénité sur ce sujet qui a fait couler beaucoup d’encre.
SPFPL et dividendes : rappel du contexte de l’affaire portée devant la cour de cassation
Depuis 2009, la législation française, spécifiquement l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, impose que les dividendes perçus par les travailleurs non-salariés, au-delà d’un certain seuil, soient intégrés dans le calcul de leurs cotisations sociales. L’idée derrière cette règle est que, lorsque les dividendes dépassent un certain montant, ils ne peuvent plus être considérés comme de simples bénéfices redistribués, mais plutôt comme une restitution des revenus d’activité du travailleur indépendant.
Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, un gérant d’une SELARL de chirurgien-dentiste, qui était également le seul professionnel actif de cette société, avait versé des dividendes à une SPFPL, dont il détenait la majorité des parts. La Cour a noté que le gérant possédait directement 1 % des parts de la SELARL, tandis que 99 % des parts étaient détenues par la SPFPL. Cette dernière était, à son tour, détenue à parts égales par le gérant et son épouse.
La Cour a souligné que le gérant, en tant que seul professionnel exerçant au sein de la SELARL, redistribuait une partie des bénéfices sous forme de dividendes à la société holding (la SPFPL). Cette situation a été interprétée, à juste titre, comme une tentative de contourner la législation sur la réintégration des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales.
La Cour de cassation a donc confirmé que, dans ce cas précis, les dividendes versés devaient être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.
Apport de la réponse ministérielle du 27 février 2025
Le Ministère du Travail est venu précisé que la décision de la Cour de cassation ne doit pas être regardé comme un arrêt de principe qui remettrait en cause la distinction entre les personnes morales (comme les sociétés) et les personnes physiques (comme les travailleurs indépendants). En d’autres termes, cette décision ne crée pas de nouvelles règles de calcul de cotisations sociales applicables à toutes les situations dans lesquelles existent une SPFPL avec remontées de dividendes.
L’État a également précisé que cette position est communiquée aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, afin d’éviter toute confusion sur l’application de la loi.
Source : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241000418.html