Si vous vivez en concubinage et envisagez de financer des travaux dans un bien immobilier appartenant à votre concubin, attention ! En cas de séparation, vous ne pourrez pas nécessairement réclamer le remboursement intégral des sommes dépensées.
En effet, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent du 2 mai 2024 (Cass. civ., 1ère, n°22-16.707), que le remboursement des frais de travaux engagés par un concubin dans le bien de l’autre sera limité. La règle est simple : en cas de séparation, vous ne pourrez récupérer que la somme correspondant à la plus faible valeur entre le montant des dépenses engagées et la prise de valeur du bien immobilier suite à ces travaux.
L’importance de la prise de valeur du bien immobilier
Pour bien comprendre cette règle, voici quelques explications.
Vous avez financé des travaux (par exemple, des rénovations ou des agrandissements) sur le bien immobilier de votre concubin. De l’autre, il est nécessaire de comparer la valeur du bien avant et après les travaux.
Si la différence entre ces deux valeurs est inférieure au coût des travaux, alors c’est cette différence qui déterminera le montant du remboursement possible. Il n’est donc pas rare que, malgré des dépenses importantes, vous soyez remboursé d’une somme moindre, limitée par la prise de valeur réelle de la valeur du bien.
Un exemple concret :
Vous investissez 65 000 € dans des rénovations, mais la prise de valeur du bien n’est que de 20 000 € ? Votre remboursement sera limité à 20 000 €, même si vous avez dépensé davantage.
Travaux et couple non-marié : anticipez pour éviter les mauvaises surprises et consultez un avocat expert en droit patrimonial
Cet arrêt de la Cour de cassation montre l’importance de bien anticiper les conséquences financières d’une séparation pour les couples non mariés. Avant de financer des travaux dans un bien qui ne vous appartient pas, il est essentiel de prendre conseil auprès d’un avocat expert en droit patrimonial.
Un accompagnement juridique en amont peut vous éviter de perdre des sommes importantes en cas de séparation, en vous permettant de formaliser un accord clair avec votre concubin, ou d’envisager des solutions alternatives pour protéger vos intérêts.
Le coût du conseil vaut bien moins que les conséquences d’une mauvaise anticipation
Si le recours à un avocat peut sembler un investissement, il est bien souvent beaucoup moins coûteux que les conséquences d’une absence de précautions juridiques. Un conseil avisé vous permettra de sécuriser vos finances et de prévenir tout litige en cas de séparation.
Vos questions relatives à la gestion patrimoniale des couples non mariés ne sont pas à prendre à la légére. N’hésitez pas à prendre contact avec nous avant d’engager des dépenses importantes pour éviter toute mauvaise surprise en cas de rupture.